Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

R.233-17 et R.233-18 du Code du travail que celles de l'article R.233-3 ancien de ce Code, maintenu en vigueur par l'article 7.

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C...             , a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen dont la dernière branche est inopérante en ce qu'elle se réfère à l'article L. 132-27-1 du code des assurances, inapplicable

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Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

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Alain X..., demeurant à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-12, L. 211-9 et suivants, L. 211-20 du Code des assurances, 1251 et 2052 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

En vertu de l'article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

L. 132-13 du code des assurances ; 3°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

L.132-13 du code des assurances en paiement de la somme versée par M.

L. 133-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la Macif demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2224

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