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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100317
19 mars 2015
19 mars 2015
ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Z... ne peut s'analyser en une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du code civil et fait observer que ce dernier ne peut prouver la remise des fonds.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101421
14 décembre 2016
14 décembre 2016
16 du code de procédure civile ; 7/ ALORS QUE l'écrit qui ne répond pas aux conditions de l'article 1326 du code civil peut néanmoins constituer un commencement de preuve ; qu'en l&apos
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163c63ef3112a7c58687442
4 mars 2010
4 mars 2010
[U] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné ce dernier à payer à la SA [Adresse 7] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade3
18 janvier 2008
18 janvier 2008
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36818
15 septembre 2017
15 septembre 2017
1326 du code civil.
Source officielleRéférés du PP
6895860e5318a824d05b00ca
7 août 2025
7 août 2025
Enfin, en ce que la reconnaissance de dette alléguée par SMS ne peut pas produire d'effet juridique, celle-ci ne répondant pas aux critères posés par la jurisprudence et par l'ancien article 1326 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110209
29 mars 2017
29 mars 2017
Concernant la validité au titre de l'article 1326 du code civil, la cour constate l'absence de toute mention en lettres concernant la somme que [Y] [D] s'est engagée à devoir.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- que ce document, qui constitue une reconnaissance de dette par nature unilatérale, ne revêt pas les mentions exigées par l'article 1326 du code civil faute de contenir la mention écrite par le débiteur
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
1326 du code civil, les époux A... prétendent que ce deuxième document serait un avenant à la lettre du 15 octobre 2007, il conteste formellement être l'auteur de cet écrit, n'importe quel débiteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100245
22 février 2017
22 février 2017
1326 du Code civil définit la reconnaissance de dette comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une certaine somme d'argent, ou à lui livrer
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
19 mars 1998
1326 du Code civil, relevant notamment que le montant des loyers et charges annuelles n'était pas précisé manuscritement et qu'en outre l'acte litigieux n'était pas paraphé sur chacune de ses pages ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100845
9 juillet 2015
9 juillet 2015
1326 et 1347 du code civil ; Considérant que le document litigieux conclu entre M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84f
2 mai 2014
2 mai 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110645
18 octobre 2017
18 octobre 2017
civile ; AUX MOTIFS QUE, après avoir pertinemment rappelé les dispositions des articles 1315 et 1326 du Code civil, le premier juge a parfaitement analysé la forme et le contenu de la reconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100912
6 novembre 2019
6 novembre 2019
860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.
Source officielle8ème chambre
69e9acdecdc6046d4737e316
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 1326 ancien du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1376), l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage
Source officiellecomm
é ses prétentionsc/Mme X
613723cacd5801467740e2da
23 octobre 2001
23 octobre 2001
2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775c
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le tribunal a également annulé la reconnaissance de dette en comme étant sans cause et surabondamment, comme ne respectant pas les dispositions de l'article 1326 du Code civil, .
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