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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505767_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L.424-6 et R.424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a méconnu l’article 133-11 du code pénal dès lors qu’au regard de son casier judiciaire, il a fait l
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100073
26 janvier 2012
26 janvier 2012
X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 321-2 du code de commerce ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2001806_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () XII.- Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214816
13 juin 2005
13 juin 2005
L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 133 alinéa 1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication
Source officielle1ère Chambre
60357b53749bc8a0f934c73d
19 avril 2016
19 avril 2016
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Le caractère frauduleux du nouveau jugement supplétif est au demeurant corroboré par la lecture de l'article 133 du code des personnes et de la famille malien, qui prévoit que le prononcé d'un jugement
Source officielle1ere Chambre
65b0bb378d0ccf000877e51d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[W] ou qui mieux le devra aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
26 octobre 2005
cependant exclus de ce bénéfice, selon l'article 13 OE 34, les destructions dégradations ou détériorations aggravées, notamment lorsqu'est relevée la circonstance aggravante de commission par plusieurs
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179de
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c1502b828318c4e2b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il invoque les dispositions de l'article 133-2 du code de la consommation selon lesquelles les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être
Source officielleRETENTIONS
627ca80e4781dc057dee7a44
11 mai 2022
11 mai 2022
[K] évoque les règles de preuve et qu'il y a lieu de rappeler que le juge peut procéder à des vérifications par lui-même et consulter le site de France Diplomatie ; Que par ailleurs, l'article 133 du code
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751d
4 avril 2024
4 avril 2024
la sécurité sociale), ainsi que les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement (article 133-6 du même code), - l'a condamné à payer à l'Urssaf la somme de 1000 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444
14 novembre 2019
14 novembre 2019
E... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a764cdc6046d4789ed0d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions légales applicables en l'espèce sont les articles L. 133-12 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 132 de cette directive : " 1.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6866d858d33109fd079b3024
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article 133 du décret du 25 mars 2016, alors applicable, précise : " Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, sous-traiter
Source officiellePage 44 sur 15721