En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de

Sur la demande en paiement au titre du solde du crédit En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

[U] [I], faute de comparaître, n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

En outre, en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

même les nommer, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que M.

Alors que par tant et pour les mêmes raisons, la Cour a violé ainsi les articles 1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.

En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les formes et les délais ayant été respectés par Mme [F] [S], son opposition est recevable. 2- Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil (ancien article 1315 du dit Code alors applicable) ; ALORS d'autre part, concomitamment, QU' en ne mentionnant pas davantage en quoi les seuls éléments produits par monsieur Y... à

de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'il convient de rappeler dès lors qu'en application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui agit

l'article R. 1455-5 du code du travail, Vu l'article 1353 du code civil, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Perpignan du 3 novembre 2021; En conséquence