1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

1799-1 du Code civil, la délivrance, sous astreinte, d'une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement bancaire pour un montant de 1 139 851,19 francs correspondant au coût des travaux demeurés

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la société Franciaflex de rapporter la preuve qu'elle avait obtenu l'autorisation de la société Khéops Guérin d'exploiter les clichés des

1134, 1147, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1147,

717 et suivants du Code de procédure civile, ensemble les articles 2166 et suivants du Code civil; alors, enfin, que l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel le 19 octobre 1992 n'a statué, par application

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 453 du Code pénal et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, il aurait appartenu à M.

ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 avec capitalisation, conformément à l'article 1342 du Code civil.

1382 du Code civil, en réparation du préjudice résultant des frais de ce placement qui ne bénéficie d'aucune prise en charge de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1999) a rejeté

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1743, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui exige la poursuite d'un contrat de crédit-bail sans s'assurer que le preneur sera en mesure d'honorer les échéances

L. 1332-4 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, tel qu'interprété avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 postérieure au litige, la

1382 du Code civil ; alors enfin, que ne s'interrogeant aucunement sur les raisons invoquées par la société comme l'ayant conduite à prendre les dispositions litigieuses, la cour d'appel n'a, en toute

et 1372 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, (…) - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à payer à Madame [E] [C], la somme de 3.020.876,71 euros (trois millions

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

1382 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance du caractère partiellement fondé d'une demande adverse ne rend pas abusive la résistance opposée à cette demande ; qu'en statuant comme elle a fait, la

1382 du Code civil ; qu'enfin, il résultait des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'enquête que M.