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12 844 résultats pour « article 1397 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2008106_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la décision contesté méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et celles de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; la filiation de son enfant à l'égard

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a48

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300763

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

646 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101113

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

1347 du code civil ; Mais attendu que, la banque n'ayant jamais soutenu que la réception sans réserve par M.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47952

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

1376 et 1377 du Code civil ; 6° que, si un droit peut, le cas échéant, être considéré comme accessoire de la chose et donner lieu à restitution en cas d'annulation ou de résolution, il n'en va pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603276e4d596adab0a69f6f3

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65321b949e4ea48318f5b138

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 1367 du code civil, la signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca429d9066fd7c90fc251d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68e5f199c9f36f05b443172d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

@AUTOSPLUS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01227

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sur justification de l'accomplissement de la mission, le premier président saisi en application de l'article 714 du code de procédure civile est tenu de fixer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308263_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de Londres et au service de l'état civil français de procéder à la transcription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300106

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba19e405357f749ea474

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100893_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 55-1397 du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934af

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

A... sollicite en outre le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487665.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Source officielle

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