Attendu que les époux HELMLINGER concluent à la confirmation du jugement entrepris, et demandent une compensation de 4.600 ä sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que l'affaire dévolue

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2024007572 PROCEDURE : 2022/140 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/10/2025 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 141 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01929 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

700 du CPC**

[H] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ; - débouter M. [H] [O] du surplus. M. [H] [O] a répliqué le 14 février 2025 et a maintenu ses demandes.

2 160 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et

1 440 euros Ne sauraient dépasser 1 000 euros 1 440 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 31 décembre 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 13 février 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 mars 2026 ; Vu les articles

Réduit à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu,

272 du CPC FAITS ET PROCÉDURE Par courrier adressé le 19 juin 2018 et reçu le 20 juin 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, la société [14], a contesté la décision de

recouvrés conformément à l'article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [J] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 8 avril au 29 mai 2024

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

2 500 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes proprotions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.