correspondant aux cotisations de cotisation foncière des entreprises (CFE) résultant de l’application des modalités de calcul prévues aux dispositions de l’article 1467 du Code général des impôts ; par

l'article 47 du code civil. ".

à l'espèce, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article 239 du code général des impôts : Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter d'une année déterminée

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

819 et 832 du Code civil, ensemble des articles 883 et 1476 de ce Code ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'un bien doit être définitivement évalué à la date à laquelle les parties se sont accordées pour

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (GUINEE-BISSAU) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

des articles 325 et suivants du code de procédure civile.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable

SUR LA DEMANDE DE REPRISE L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.

1416 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la plaidoirie L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

1583 F-D Pourvoi n° F 18-17.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.