X... ait atteint 15 ans d'ancienneté ; que la réalité de l'avantage reconnu par le statut était donc acquise aux débats ; qu'en déclarant que le salarié -dont elle reconnaît qu'il a plus de 15 ans

propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1978 à raison de la maison qu'il possède dans la commune de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, en soutenant qu'il devait bénéficier d'une exonération de 15

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

7 août 1985 par laquelle le directeur de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande d'indemnisation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : "La carte de résident est délivrée de plein droit

1134 du Code civil, 31 et suivants de la décision du 15 juin 1995, et 40 et suivants de la convention commune La Poste - France Télécom ; 2 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule

Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M.

de grande instance de Toulouse a, par ordonnance du 17 septembre 2009, suspendu la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel, par jugement du 15

de grande instance de Toulouse a, par ordonnance du 17 septembre 2009, suspendu la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel, par jugement du 15

de grande instance de Toulouse a, par ordonnance du 17 septembre 2009, suspendu la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel, par jugement du 15

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 15-I DE LA LOI DU 3 JANVIER 1978, DONT LES

X..., qui était commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 septembre 1993 ; que le 15 mars 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise

, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 6.

3 de la convention collective du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par fausse application, et l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective du 15 mars 1966 par refus

X... et Mme Y... comportait trois articles distincts : un déguerpissement au 15 mars 1991, le paiement d'une somme de 15 729 francs représentant trois mois de loyers arriérés, le paiement d'une somme de

Par jugement du 27 septembre 2019, statuant sur la requête en interprétation du jugement du 15 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement rendu le 15 mars 2018

de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 3 a) et 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 115, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs