Y... au motif que ce dernier n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

DBWX-W-B7J-DIYR AFFAIRE : [T] [G] C/ [X] [B] [H] [M] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Jugement rectificatif N° du ☒ Copie à Me PEREZ-[Localité 6]

8] [Localité 4] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] né le 11 Juillet 1972 à [Localité 6]

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mlle A..., envers le Centre interprofessionnel de logistique et de gestion "CILGEST", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne

804 du code de procédure civile.

1504 du code de procédure civile précité. 30.

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SCI PASSAGE DU PORT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné la SCI-PASSAGE DU PORT aux dépens qui comprendront

[O] [Y] [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de PAU) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M.

450 al 2 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; 2.

Sur l’homologation L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591