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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
6978a8ddcdc6046d47dc06d9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les demandes au titre de l’obligation de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acheteur une chose conforme
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93036
11 mars 2016
11 mars 2016
et 1603 du Code Civil, - dire M.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00569
22 mai 2012
22 mai 2012
1135 et 1604 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève que le lien entre les défaillances du système et le logiciel de paie Cegid n'est pas établi, l'expert concluant contradictoirement
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielleService de proximité
669eb395998cb644d8e04e20
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Qu’elle sollicite par conséquent la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10258
16 mars 2016
16 mars 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seris Sécurity aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6864283a0bb2f8a66ca602ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.
Source officielleciv3
613721dccd580146773f839f
7 avril 1993
7 avril 1993
1184 et 1603 du Code civil) ; 28) que, si la résiliation de la vente ne peut être prononcée que si les servitudes non déclarées sont d'une importance telle que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01025
23 octobre 2012
23 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff53b
6 mars 1996
6 mars 1996
1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f41
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100980
16 octobre 2008
16 octobre 2008
", était exacte et constituait une information suffisante dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 mars 1981, dont elle fait implicitement application, une telle mention
Source officiellecomm
613722c0cd58014677401071
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1641 du Code civil, ensemble l'article 35.2.a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300230
23 février 2017
23 février 2017
1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300237
18 février 2016
18 février 2016
1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300463
25 mars 2014
25 mars 2014
1134, 1147 et 1604 du code civil.
Source officielleciv1
6137213ccd580146773f21bd
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300238
18 février 2016
18 février 2016
1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8937e
17 septembre 2007
17 septembre 2007
L'article 1602 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Source officiellePage 44 sur 334