X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur son éviction de partie ou totalité de l'objet

1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE LE REDRESSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE GAT ET QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DES CHAUFFEURS ASSOCIES DE

DISPOSAIT DES CLEFS, AINSI QU'EN REPROCHANT A L'ADJUDICATAIRE DE NE PAS AVOIR USE DE LA FORCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL N'OBLIGE LE VENDEUR OU SON REPRESENTANT A REMETTRE

1626 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en rejetant la demande de résolution de la cession après avoir constaté que l'existence du bail n'était pas mentionnée au cahier des charges, la cour d'appel

du code civil dès lors que le syndicat des copropriétaires n'agit pas en diminution du prix pour le défaut de contenance prévu par les articles 1616 et suivants du code civil ; qu'en effet, la surface

Maintenant, selon l’article 1626 § 1 « Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale ( elterliche Sorge ) sur leur enfant mineur.

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

MOINS, QU'EN ENONCANT NEANMOINS QUE CES DERNIERS DEVAIENT ENCORE GARANTIR L'AYANT DROIT DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dès lors qu'il n'est pas intervenu auprès de ses anciens clients pour provoquer leur choix, le cédant qui continue à instrumenter pour eux n'a pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

Y... d'être l'auteur des clichés litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour affirmer que les dénégations de M.

1626 du code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon

- 300.00 € à titre de complémentaire santé - 1 200.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,

1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS COMME CONSTITUTIFS D'UNE EVICTION CARACTERISEE LES AGISSEMENTS CONJOINTS TANT DE Z..

1626 du Code civil, et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la "mauvaise rédaction de l'acte notarié" était le fait d'une partie à l'acte ou de l'officier public qui avait dressé ledit acte

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

notariale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.