sécurité et n'en diminue pas l'usage, les désordres diminuant uniquement la valeur de revente du bateau ; qu'en jugeant en l'espèce, que ce désordre constituait un vice caché, la cour d'appel a violé l'article

l'inox, ne saurait constituer un vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil, pour la société acheteuse qui était à même de vérifier la composition des éléments des vannes commandées à la société

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil par fausse application. 2°/ ALORS QUE, selon les termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que

1648 du code civil n’était pas atteint lors de ce dernier évènement.

W..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés de la Fontaine, de la Cigale et Coueschot ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

imposé par l'article 1648 du même code.

1641 du code civil.

impropres à leur destination normale, sans caractériser sa connaissance effective de l'existence et de l'ampleur du vice les infectant , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] font valoir que le véhicule est affecté de plusieurs

Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 4 / en omettant de rechercher si les dysfonctionnements n'étaient pas au moins

Au soutien de son appel, la partie appelante fait valoir la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, qui peut porter sur un défaut rédhibitoire affectant le sol découlant de l'existence

1184 et 1641 et suivants du Code civil ; 2°) que l'acte précisant dans les conditions de la vente que M.

Statuant à nouveau, - Dire et juger que les Consorts Z... doivent garantie Mme Huguette X... sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du Code Civil   ; - En conséquence, condamner solidairement