Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Contrairement à ce que font valoir les parties, l'article 1648 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, dispose que l'action

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations

DG Automotive, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1648 du code civil et 122, 463, 795 et 700 du code de procédure civile et L217-12 du code

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M.

1147 du code civil, la société ABAC SLC STORES ayant satisfait à la commande ; que le fondement de l'article 1648 du code civil invoqué par la société ABAC SLC STORES est inapplicable, l'action en contestation

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

1641 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'assimilation du vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi, dans la mesure où il doit connaître les vices de la chose, a pour seul effet de l'obliger

, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

certaine, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

[I] et Mme [U] demandent en dernier lieu à la cour de: Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants da code civil, réformer

700 du code de procédure civile,Les dépens, avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

étant tardive; - elle est tout aussi mal fondée par application des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile

1642-1 et 1648 du code civil. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 8.

1641, 1642, 1643 du code civil.

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.