B la somme de 1 000 verser à verser à la commune de Saint-Hippolyte du Fort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

François C, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, que l'information lui paraissait terminée ; que M C a déposé le 28 novembre une requête tendant à voir décla-rer nulles les poursuites

est due ; que, par suite, en jugeant que les dispositions de l'article L. 175 ne faisaient pas échec à celles de l'article L. 173, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit

170 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

N° G 17-83.956 F-D N° 2112 ALM 11 JUILLET 2017 REJET M.

1730 du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1732 et selon lesquelles, en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition résultant de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article

aggravés, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 2146-1, L. 2143-20, L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 175 et 81 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 175, 82-1 et D. 591 du code

2 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 24 et 43 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO. 121, L. 172, L. 173 LO. 178 et LO. 178.1 ; Vu le code de justice administrative

L.O. 176-1 et du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral que, lorsque le siège d'une circonscription à l'Assemblée nationale devient vacant pour cause de démission, il est procédé à des

président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Z..., 58230 Z... en Morvan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Il allègue que l’enquête menée pour déterminer les circonstances du décès de son fils, Belkan Yavuz, n’a pas respecté les exigences de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

la société Compagnie Plastic Omnium sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.