Par arrêt avant dire droit cette cour a, le 10 mai 2000, notamment ordonné une expertise et demandé aux parties de conclure, après expertise, sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; d'autre part, que la clause résolutoire d'un bail doit être invoquée de bonne foi, laquelle manque manifestement lorsque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, 2 de la loi du 29 décembre

1733 du Code civil ; que cependant, c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a considéré que la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSATION

fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742, 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1733-I du Code général des impôts, la tolérance du dixième étant uniquement applicable aux droits dus

1736 et 1748 du Code civil, ensemble les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et, spécialement, son article 4" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel,

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

. 51 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS, LEQUEL NE PREVOYANT AUCUNE NULLITE, NOTAMMENT AU REGARD DES POURSUITES PENALES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1741 ET 1743 DUDIT

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 6.

, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de commerce et réprimée par

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, réformant sur ce point la décision entreprise, l'interdiction pendant

1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 121-3 du code pénal ; 2°/ que l'accusation doit prouver que la tentative de soustraction à l'impôt reprochée au contribuable