D'ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE SIMON A DEFAUT DE PAIEMENT PAR CELUI-CI D'IMPOSITIONS PAR LUI DUES ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1844BIS DU CODE GENERAL DES

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Blary, constituerait une faute du service public ; et alors que, d'autre part, en vertu des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts, le tiers créancier qui entend remettre en cause la validité

de ses résultats conformément aux dispositions précitées du 4° de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances du 30 décembre 1985, n'avait

QUE LE LITIGE SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTESTATIONS PORTANT

des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

1844 du code civil (...)'.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'EXPLOITANT DE

sur les sociétés ; Sur le pourvoi principal du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition en

145 du code général des impôts.

145 du code général des impôts.

1843-4 du code civil serait inapplicable puisque la convention des parties devait être mise en oeuvre, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1843-4 du code civil ; 2°) ALORS

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1844-5 ; -

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1844-7, 5° et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; Mais attendu que l'inexécution

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA DAME Z..., EPOUSE X..., D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PAR LES EPOUX Y...

1115 du code général des impôts (CGI).