désigné, soit par les parties soit à défaut d'accord entre elles par ordonnance du président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible conformément aux dispositions de l'article

faisait référence à une société « [W] » sans mention de ce qu'il s'agissait d'une société en formation, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation de des articles

Au visa des articles 542, 901, 908, 954, 911-1 du code de procédure civile, 1843-5 du code civil, les appelants répliquent que : Le texte de l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas

LEBLAN ne peut à cet égard, en tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

FMK ne peut pas être considérée comme tiers ; que les dispositions de l'article 1843 du Code civil, qui précise que lorsque la société reprend à son compte les engagements souscrits par une personne pour

[V] en sa qualité d'associé Aux termes de l'article 1843-5 du code civil alinéa 1er, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

TERNES-DAMREMONT Mme [N] [B] épouse [H] soutient que l’action des consorts [B] visant à sa condamnation avec d’autres défendeurs, à indemniser la société du préjudice qu’elle aurait subi n’est pas recevable, l’article

[N] et la société Sens du Chêne demandent à la cour de : - à titre principal, - vu l'article 1843-4 du code civil, - se déclarer incompétent pour connaître de la mesure d'expertise sollicitée pour

X ne peut à cet égard, en tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits

X ne peut à cet égard, en tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits

Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

[U] [J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens .

moment il n’est indiqué qu’ils interviennent pour le compte d’une société en cours de formation, de sorte que les actes qu’ils ont accomplis pourraient être repris par la société en application de l’article

1851 du code civil, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

W... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W... et la société [...] et les condamne à payer à M.

1134 et ensemble l'article 1843 du code civil, 6 de la convention de Rome 80/934/CEE du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelle et 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement

Gilbert C... ont exercé l'option de vente, conformément à l'article 3.3 du pacte d'associés ; Que par acte du 21 juillet 2009, le groupe Rasec a assigné MM.