Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1857 et suivants du code civil de : JUGER l’ANAH recevable et bien fondée en sa demande

1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturation et sans se prononcer sur une demande en

F... ne dispose d'aucune action spécifique lui permettant de recouvrer les fonds versés à l'égard de ses coassociés, les dispositions des articles 1857 du code civil n'étant applicables qu'à l'égard des

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

1858 du Code Civil, leur garantie au prorata de leurs parts dans la société débitrice.

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

Y... demandent à la cour, par dernières conclusions du 5 janvier 2020 prises au visa des articles 1851 du code civil et 700 du code de procédure civile de : Confirmer la décision du Tribunal de Grande

1844-8 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE La société AOB a fait assigner Messieurs [J] [L] et [Z] [L] devant le présent tribunal, par actes des 9 et 15 mai 2023, aux fins de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil,

700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 Septembre 2017 par la société Cicobail, aux fins de voir la cour : Vu les articles 1857 et 1858 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du

du code de procédure civile, 1353, 1844-10 et suivants, 2224 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 10.242,38 euros et aux dépens et de :

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Vu les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, Voir dire et juger que faute pour la Banque d'avoir poursuivi préalablement le débiteur principal, celle-ci est irrecevable à poursuivre les