; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44.

    L’article   261 bis du code pénal 1.     Le texte de l’article 2.     La genèse de l’article 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 159 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le fait

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

450 du code de procédure civile.

probants au sens de l'article 47 du code civil.

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905,

4 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en prenant en considération l'accès au niveau inférieur

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale