2265 du Code Civil.

1011 du code civil, quels que soient les motifs de la prétendue omission ; qu'elle en a exactement déduit que Mme C... n'avait pas qualité pour revendiquer la propriété de ces biens ; Attendu, enfin

700 du code de procédure civile.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

XF..., demeurant PK 19,2, côté Mer, 98711 Paea (Polynésie française), 5 / M. Tino XE...

Mohamed X... ne pouvait se voir appliquer l'article 153 du code de la nationalité française puisqu'il était âgé de 18 ans à la date de l'accession de l'Algérie à son l'indépendance (le 3 juillet 1962)

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

2241 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Y... de Z..., sa décision de la retirer de la vente pour non conformité à la description dans le catalogue à raison de son défaut d'authenticité, au regard des articles 1147 et 1992 du Code Civil et de

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

cadastre napoléonien ; qu'à supposer que la cour d'appel ait, par motifs adoptés des premiers juges, décidé le contraire, elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

, puisque toute rectification judiciaire est opposable à tous, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à payer au titre des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile, à M. Samson dit André E... la somme de 500 €, à M. Dominique E... , Mme Manuella E... , M. Jean-Luc E...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français