SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF

407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

2 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,

DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 440 (2°), P 326 ; 3 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 292 (1°), P 253 ; 9 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 367 (2°), P 325 ; 24 MARS 1965, BULL

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... une pension révisée pour la période du 1er janvier 1963 au 24 mai 1969 avait pour seule cause l'application des dispositions de l'article L. 74 précité du code des pensions et que le fait que, par

1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1382 et 1383 du Code civil ; "en

QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE

700 du code de procédure civile.

QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

MOHAMED EST DE NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE