, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 4°/ et subsidiairement que la ratification, lorsqu'elle est possible n'est valable qu'à condition que l'auteur ait connu le vice dont

103 DU CODE DE L'URBANISME A ETE CONSTATEE EN 1964, POURSUIVIE CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET A DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1966 ; QUE LA PRESCRIPTION A ETE AINSI INTERROMPUE

au 19 décembre 1961, avant d'être mobilisé et envoyé en Algérie du 19 décembre 1961 au 4 novembre 1962 ; qu'en validant toute la période de ses services militaires du 3 novembre 1960 au 4 novembre 1962

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE

POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 128-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1er, 3, 9 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, selon l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 8 du décret du 27 juillet 1965, la propriété de la marque peut être

et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une "décision" au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la résolution par laquelle l'assemblée

d'artiste musicien ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code civil était applicable, que le père de Mme, [F] n'aurait pas

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE,

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Vu : - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE VIOLE EN L'ESPECE, LA GRANGE CONSTRUITE JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET NE