civilement responsable, pour infraction à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

compensatrice de 185 351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou

Z..., violant ainsi, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, en se bornant à constater que diverses publicités mentionnaient que M.

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions présentées en appel par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que les documents produits

X... avec qui elle entretenait des relations commerciales anciennes" et être constitutive d'un refus de vente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

; Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 ; Vu le décret n° 80-352 du 15 juillet 1980, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Meur, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit : 18/ de M.

, en date du 28 avril 1988, qui dans une procédure suivie contre Christian Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Y..., ès qualités, sur le fondement des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de motiver et violé, par défaut de motifs

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

conseils, dans les formes prévues par l'article 217 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que la partie civile et son conseil ont été ainsi régulièrement avisés de la date du 22 janvier 1991

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article 455

X..., fonctionnaire, a été détaché auprès du Port autonome de Marseille de 1968 à 1982 ; qu'il a, ensuite, été placé en disponibilité tout en continuant à être employé par le Port autonome de Marseille

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

en vertu de l'article 1447 du code général des impôts ; Considérant que M.

la preuve des caractères propres d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil ; que l'organisation d'une manifestation religieuse une fois par an durant un mois entre 1983 et

Y..., violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; 48) que l'arrêt a dénaturé la convention du 21 août 1987 qui intègre expressément la renonciation à l'action résolutoire, comme celle au bénéfice du premier