l'admission postérieure d'Andorre à l'ONU, un autre manquement à leur devoir d'objectivité scientifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil;

X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité de jardinier par la société Dactim, selon contrat à durée déterminée ; que l'employeur lui a notifié que son contrat prendrait fin le 30 septembre 1994 ; que

de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

/1994 et jusqu'au 13 février 1995, poste indépendant des "frais de séjour, santé, déplacements" ; ""qu'il y a lieu d'observer qu'au titre de l'année 1994, les "dépenses" portées au compte d'administration

L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés Lamy, Banque Gallière, Chartis Europe et Axa France

l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., Y... et Z... pour la période du 4 février 1991 au 4 février 1992, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 11,12 et 143 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut enjoindre à une

légales de ses constatations démontrant la réalité des difficultés économiques lorsque le salarié a été licencié en février 1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette mesure constitue une peine accessoire "qui ne peut être requise par la partie civile" ; "mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

332 du code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, 222-23, 222-24, 2 et 4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation du mis

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque

X..., ès qualités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

.. divorcée Y..., demeurant 37, rue Porte Rabel, 61300 l'Aigle, en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1994 et le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit

111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

documents en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que M.