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7 470 résultats pour « article 2 du CCAG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

à l'article 13 du CCAG, les décomptes peuvent être présentés avant la fin de chaque mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300495_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'Argentan une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Référés

6866f7c0d33109fd079b8735

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS MC ELECTRICITE demande à la présente juridiction, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

3 du CCAP. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205493_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) en litige : " Les présents projets de marchés sont des marchés sur ordres au sens de l'article 2.81 du CCCG-PI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

15.3 du CCAG Travaux prévoit que l'augmentation des travaux au-delà d'un certain seuil ouvre droit à une indemnisation ; conformément à l'article 3.3.11.2 du CCAP, elles doivent consolider le coût d'achèvement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

2 du décret du 29 mars 2013 reprises à l'article R. 2192-14 du code de la commande publique à compter du 1er avril 2019.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400320_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

20 du CCAG et de l'article 4.2.1 du CCAP 91 jours calendaires de délais supplémentaires ont toutefois été accordés pour le premier confinement sans la moindre pénalité et, pour le deuxième confinement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303584_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 5.1. du CCAP applicable au marché relatif au délai d'exécution des prestations : « Par dérogation à l’article 13.1 du CCAG-PI, les prestations seront exécutées à partir de la réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

les prestations réellement effectuées, ainsi que le prévoit l'article 5.1 du CCAP selon lequel " les travaux faisant l'objet du présent accord-cadre seront réglés par application des prix unitaires aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302051_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article 2 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre et l'article 4.2.1 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, le groupement titulaire du marché est un groupement conjoint dont les missions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002120_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause conformément à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières de ce même marché

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00603_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00604_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1902465_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ont été levées le 13 juillet 2017, soit dans un délai inférieur aux trois mois fixés à l'article 8.2 du CCAP.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02024_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

11.4.5 du CCAG n’implique nullement qu’il soit procédé sur le fondement de l’article 24.1 du CCAG, à des vérifications quantitatives ou qualitatives des prestations exécutées, et a fortiori dès lors

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449854.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

D'une part, aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " Les garanties particulières sont prévues en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 33 de ce CCAG : " 33.1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 9.3. du CCAP : " La réception ne peut être prononcée qu'après l'exécution concluante des épreuves et essais définis par le C.C.T.P. et, par dérogation à l'article

Source officielle

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