circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances. / Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

capitalisé des intérêts par année entière Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; -Condamner la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [T] [Z], des intérêts calculés au double du taux

Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

En défense, sur le fondement des articles L 211-6 du code de l'organisation judiciaire, L 142-1, R 142-1 A et R 142-10 du code de la sécurité sociale la CPAM de Seine-Saint-Denis, demande au juge des référés

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en violation des articles L 213-1 et L 216-1 du code de la sécurité sociale, - annuler le document dénommé à tort « contrainte » ainsi que sa

articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société

[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.

[E], qui n'a pas comparu, est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

En second lieu, aux termes de l’article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : « Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner les mêmes et sous la même solidarité à verser à Mme D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

à sa demande tendant à faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances au bénéfice du Fonds de garantie ; "et aux motifs adoptés que sur l'application des dispositions

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.