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6 516 résultats pour « article 212 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b7

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

DOUANES - à Rennes, le 9 avril 2000, fait usage de manière illicite, de la résine de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant faits prévus par ART.L.628,ART.R.5149, R.5179, R.5180

Source officielle

Page 44 sur 326

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902937

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) et de rejeter l'appel incident de la société ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5df0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df2

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fda

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

navire, la cour d'appel a violé les articles 95 du Code des douanes et 11 de la loi du 3 janvier 1969 ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C ne peut utilement soutenir que les sculptures en litige ne présenteraient pas un intérêt public au sens de l'article L. 2112-1 de ce code. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

- SUR CE : - Sur la contribution aux charges du mariage : En application des dispositions de l'article 212 du code civil les époux son tenus mutuellement au devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad9

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c48

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon les dis ositions de l’article R. 5114-4 du code des trans orts : « Le fichier révu à l’article L. 5114-2 est tenu ar l’administration des douanes. », et selon l’article R. 5114-5 de ce même code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60366da82f8b2e0ea9d6bd77

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00236_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

D’autre part, la commune versera les intérêts, au taux de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur la somme de 97 974,02 euros du 19 novembre 2021, en application des articles R. 2192-

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC000190211

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    En vertu des articles 581 et 582 du Code de procédure civile, l’ordonnance du 1 er avril 2009 susmentionnée avait force exécutoire, mais était toutefois susceptible de pourvoi en recours

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206715_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée de vices de procédure : * dès lors qu'ont été méconnues les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407219_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4fe

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c32

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-1 du Code du travail, pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail

Source officielle