AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b7
30 octobre 2001
30 octobre 2001
DOUANES - à Rennes, le 9 avril 2000, fait usage de manière illicite, de la résine de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant faits prévus par ART.L.628,ART.R.5149, R.5179, R.5180
Source officiellePage 44 sur 326
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902937
1 décembre 2008
1 décembre 2008
733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) et de rejeter l'appel incident de la société ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle