Sur l’action fondée sur le défaut de conformité Vu les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

L'article L 211-1 du code de la consommation dispose que ' les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 217-6 du code de la consommation, devenu l'article L. 413- 8 depuis l'ordonnance n° 2016- 301 du 14 mars 2016, prohibe l'apposition, sur des produits mis en vente ou vendus en France, de noms, signes

répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation : 5.

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

-6 al. l, art. l. 211-2 c. envir. et réprimés par art. l. 216-6 al. l, art. l. 216-11 c. env1r.

de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances

L.421-3 du code de la consommation.