de l'article 2279 du Code civil, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 1382 et suivants, 1876, 1888 et 2231 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt,

l'article 450 du code de procédure civile

2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil, - la condamner à lui verser en cause d'appel la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 16

- dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une seule société un bail de chasse sur la totalité

[P] [Z] la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance.

[Y] [P] la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [I] aux entiers dépens de l'instance.

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre

de l'article 2221 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société n'a pas renoncé implicitement à se prévaloir du bénéfice de la clause de non-concurrence litigieuse, sans s'expliquer sur le

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1203 du même code,

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Malgré la dissociation de la phase de conciliation de la phase de jugement, l'unicité de la procédure de divorce, dont témoignent l'article 262-1 tiret 4 du code civil et le dernier alinéa de l'article

314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

, dit Bruxelles II bis, et les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : "