450 du Code de procédure civile

[Y] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, En tout état de cause, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à bon droit, par application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation et 2240 du code civil que la banque soutient la recevabilité de son action introduite par acte du 16 septembre

[M] [O] ne peut utilement invoquer les moyens tirés des dispositions de l'article 2240 et suivants du Code civil relatives à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice ou de celles de

Enfin, selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

2224 du code civil, devenu l'article 2248, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; qu'en déclarant M.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu qu'il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir

X... a, pour contester cette demande, invoqué la prescription décennale de l'action de la banque ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2076 du code civil, alors en vigueur

et avait ainsi fait courir le délai de recours de l'assuré contre son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ainsi que les articles L. 124-3 du Code des assurances

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2262 du Code civil, 3°/ que les consorts A... ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait admis la demande

450 du code de procédure civile

450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 18 Septembre 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE

Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Code civil, Vu l’article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l’article 2243 du Code civil, - DECLARER irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] étant

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313