31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

A cet égard, l’article 2241 du code civil « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En revanche, l'article 2240 ( ancien article 2248) du code civil dispose que : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

non avenue ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse se prévalent également de l'article 2240 du code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit

Aux termes de l'article 2242 dudit code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife Prestigimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En application de l'article 2242 du même code, cette interruption poursuit ses effets jusqu'à ce qu'il soit mis fin irrévocablement à l'instance.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; ALORS QUE, d'autre part et en toute hypothèse, la prescription ne court

700 du code de procédure civile.

2240 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient

2240 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits

2240 du code civil.

X... qui a produit un effet interruptif de la prescription, tant à son égard qu'à l'égard de son épouse coemprunteur solidaire, par application des articles 2240 et 2245 du code civil ; qu'un nouveau délai

2220 du code civil qui stipule que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit » ; que toutefois, cette reconnaissance, qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

2240 du Code civil