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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.
Source officielleService des référés
659eef016976f1c644e784e8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3b9e46d547e419fc1635
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les demandes principales à l'encontre de la caution Suivant les articles 2288 et suivant du code civil, applicables au 19 juillet 2021, date de l’engagement de caution solidaire de Mme [E] [D], celui
Source officiellePCP JCP fond
65cd1381e3c16e330fea233c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il sera donc condamné au paiement de cette somme, solidairement avec Madame [P] [M], également non comparante, conformément aux articles 2288 et 2292 du code civil et à son engagement de caution du 28
Source officielleChambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde76af9fd1f8094810d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717bff
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedaea172da17169e90988
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePPP Référés
65aebc4b54a01215df762649
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure
Source officielle5ème chambre 1ère section
686eb43e72b5e5e648cb0b33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielle2è chambre
69e78693cdc6046d47053913
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que l'article 2288 alinéa 1 du code civil indique que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6746
4 mai 2022
4 mai 2022
L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, l'engagement de caution pris par la caution le 30 avril 2016, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
5 mai 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103 et 2288 du code civil, condamner solidairement la SAS NAILS & BEAUTY CONCEPT et Mme [K] [A] [X] à lui payer la somme de 45.016,39 € avec intérêts à 4,74 % à compter du 7 mai 2025 jusqu'à parfait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10243
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[W] [I], par confirmation du jugement entrepris, à payer à la société [P] [S] la somme de 25 000 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 2288 et 2292 du code civil, celui qui se rend caution
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edb
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : *Sur la demande en paiement de la banque : Aux termes de l'article 2288 alinéa 1 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le
Source officielleciv1
ère malgré l'extinction de sa créancec/M. X
60794e249ba5988459c48d83
14 novembre 2006
14 novembre 2006
2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
1101,1103 (ancien article 1134), 2288 ancien, 2298 ancien du Code Civil, Vu les pièces énumérées au bordereaux ci-après annexé, RECEVOIR la Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE en ses demandes et l'y
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c022
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la banque Aux termes de l'article 2288 alinéa 1 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
Source officiellePage 44 sur 273