En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 2311-2, R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est

2333 et 2337 du code civil ; 5) ALORS QUE le gage est opposable aux tiers par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ; qu'il était constant que

dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail. 9.

2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont

44.2 n'étant pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 alinéa 2 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Thermique Sud Vendée

Ainsi, selon l'article D. 2333-91 : « Pour ».

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

Elle en déduit qu'en exécution de son engagement qui doit s'analyser en une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, M.

Il résulte de ces textes que la cour d'appel doit s'assurer que les conclusions et pièces ont été communiquées, comme le prévoit l'article 135 du code de procédure civile, de sorte que le principe de la

Vu : - le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-5 du Code du travail, de sorte que le délai de l'article L. 233-5 du même Code n'avait pu commencer à courir avant le dépôt dudit rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.