Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du même code : " 1.

Aux termes des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « La carte

Richard Z..., demeurant ..., 22 / de Mme Paquita YQ..., demeurant 4, bis ..., 23 / de Mme Marie Henriette XQ..., demeurant ... Paperie, 49124 Saint-Barthélémy d'Anjou, 24 / de M.

hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour

, sans être contredit, que le certificat de résidence a été demandé sur le fondement de l’article 7 bis h) de cet accord.

Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : « (…) / II. - En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire

secondes, de sorte que les dispositions de l'article 244 bis B, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une interprétation, méconnaissent la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article

L'article 238 bis du même code dispose que : " 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 No 2008 / 159 Pierre X... Philippe X... C / José Y...

Aux termes de son article 154 bis A : " Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement

. ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis A du code général des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente