L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, seules les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations sociales ; qu'en incluant dans l'assiette de ces

Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

1134 et 1315 du Code civil, L. 112-1, L. 241-1 et L. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, 81 quater du code général des impôts, L. 3121-1, L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail et 82-3-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

, sans constater que le mari avait lui-même réellement souhaité mener une vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

[E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.

temps sans que soit changée sa nature intime ; que la différence de prix entre un appareil dentaire entièrement en céramique et celui de Mme A..., dont les dents antérieures étaient en résine, est de 240

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

PSE », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris

, conformément aux dispositions des articles R. 242-1 et R. 242-5 dudit code ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... occupe un emploi de travail susceptible de se substituer à un emploi salarié ;

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société William Pitters International à payer à M.

Selon l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, « I.

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les moyens, premièrement, d'une part, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne le dispose nullement, et, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose tout au contraire à l'employeur

L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en déduisant du seul rapprochement des dates de l'avis du médecin du travail et du licenciement, que l'employeur avait agi avec précipitation, sans répondre

L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et les articles 3 et 10 de l'arrêté du 10 décembre

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoyait que « sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement