771 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont revêtues de

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, à la remise intégrale des majorations de retard ; que dans ses conclusions, la société Les Amourettes Boulogne avait fait valoir qu'elle avait repris, en janvier

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

[C] demande à la cour de : « Vu les articles L.2411-3, L.2431-1, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code civil, - CONFIRMER l'ordonnance rendue par la Formation

32-1, 64 et 700 du Code de procédure civile, au visa des articles 815 et suivants, 1240, 1353, 1366, 1369, 1583, 1599 et 1984 du Code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de bien vouloir :

sociale a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la question du caractère contradictoire de la procédure de redressement n'ayant

450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

246 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert judiciaire avait effectué un travail complet et minutieux en

L. 8222-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

700 du code de procédure civile.

809" du CPC, que le contrat considéré constitue un mandat intuiti personae, soumis aux dispositions de l'article 2004 du Code civil, selon lesquelles le mandant peut révoquer sa procuration quand bon

450 du code de procédure civile

viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la direction régionale de Pessac de la société SADE gérait notamment l'établissement

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.