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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116288
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Le 25 novembre 2005, le requérant saisit la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles d’une requête conformément à l’article 136 § 2 du code d’instruction criminelle (« CIC
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[H] et de Nikol Group Ltd relevaient de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que le délai avait commencé à courir au plus tôt le 1er mars 2016, date de la signature de la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00407
16 avril 2013
16 avril 2013
L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750f5
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310096
25 février 2016
25 février 2016
L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article R. 145-2 du même Code ; 2°/ ET ALORS QU'à défaut d'accord des parties, le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
60326b267dcc649fc260564f
6 février 2018
6 février 2018
700 du code de procédure civile, - débouté Maître [X] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Comiris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93afa
17 novembre 2016
17 novembre 2016
700 du Code de procédure civile, - condamner la société Multitech aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP & Franchi, avocat à la Cour, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
23 mars 2006
La société SNF-SAS demande enfin de condamner la société Cytec Industries BV, outre aux dépens, à lui payer une somme de 25 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans chacune
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668d
25 octobre 2002
25 octobre 2002
de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du nouveau code de procédure civile et de celle de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellecomm
613723dacd5801467740f0b0
11 décembre 2001
11 décembre 2001
date du jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
25 avril 2024
DISCUSSION Sur la compétence : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100591
23 mai 2012
23 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
17 octobre 2007
groupe Aerium et son portefeuille de propriétés commerciales sont gérés et dirigés par le groupe Léonard de Vinci (LDV) ; que le site internet www.leonarddevinci.com décrit le groupe Léonard de Vinci comme
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5425cdc6046d475e9d7d
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 12/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208
1 mars 2011
1 mars 2011
Le requérant s'y est rendu le 24 juin 2002 et à partir de cette date a commencé à courir le délai extraordinaire d'opposition de quinze jours, prévu à l'article 187 § 2 du code d'instruction criminelle
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400009_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
29 janvier 2013
[F] et des entités de son groupe, en conformité avec l'article 13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce. M.
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