260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L.263-2 du Code du travail; il y a lieu d'observer à cet effet que ce dernier n'invoque aucune délégation de pouvoirs et que les dispositions de l'article L.263-2-1 du Code du travail, dont fait état

Mme [P] ou tout succombant à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [P] aux dépens.

DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter le receveur principal de Garges-Est de ses demandes et de le condamner à lui payer 5 .000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

242 du Code civil, alors que, d'autre part, en violation renouvelée de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel, ce faisant, n'a pas examiné le grief, invoqué expressément par le mari, en page 7 de

266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective

450 du code de procédure civile.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

(article 26) En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.