d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 70 du CPC pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale.Juger que la demande de majoration de l’indemnité de 19.228,07 € formulée par les

122 du CPC, - dire et juger que les mêmes sociétés ne justifient pas d'un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du CPC, - débouter les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberia SL, Packard

du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré à cet effet une procédure en nullité partielle de brevet, mais que

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Nommons Monsieur [S] [H] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel 1] en qualité

700 du CPC ; - condamner Madame [Y] [Z] à lui payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC, condamné solidairement la société Emguira et la société Ideal Menuiserie aux dépens de l'instance.».

699 du CPC.

les intérêts dus se capitaliseraient, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, - ordonné l'exécution provisoire, par application de l'article 515 du CPC, - débouté Mademoiselle

dont le siège social est à SENS, [Adresse 2], D'UNE PART, ET : La société LA BAGUETTINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 885 275

    Les articles 523-526 du CPC décrivent la procédure applicable à ce recours.

CPC.

700 du CPC et les dépens.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01403 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFBZ Décision déférée à la Cour : Jugement

a acquis auprès du concessionnaire OUEST AUTOMOBILE DE [Localité 1] (ALLIANCE 92) un véhicule utilitaire de marque FORD, type TRANSIT FOURGON, immatriculé [Immatriculation 1], par bon de commande n°2782

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/01043 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L5DI AFFAIRE : [A] [K] [Y] [Z] [B] épouse [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

de repas unique dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole (article 4).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

700 du CPC pour la procédure de première instance et une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel'.