qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

21-12 du code civil et a constaté son extranéité.

28 du code civil.

Mais, comme le relève justement le ministère public, en application de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, la souscription de la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'arrêt rendu le 5

[O] [C] [O] [R] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamner M. [O] [C] [O] [R] [K] aux entiers dépens.

Décision du 9 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/09585 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Elle demande également qu'il soit jugé qu'elle est de nationalité française, que soit ordonnée la transcription de son acte de naissance et la mention de l'article 28 du code civil, ainsi que la condamnation

article 18 du code civil).

[V] [B] - constaté l'extranéité de celui-ci - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil - condamné M. [V] [B] aux dépens. M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

X... ainsi que des demoiselles C..., Maria et Fatema B... et d'ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 28 du Code Civil en faisant pour l'essentiel valoir que M. Asgaraly Y...