Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

L. 470-7 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'existence et l'immatriculation de la FNMJ en tant qu'organisation professionnelle

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

à son évaluation, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 4°, et L.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

ils l'avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel, ils étaient remplis de leurs droits par les versement déjà intervenus, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

direct en application de l'article 699 du code procédure civile. 18.

[TW] [I], sont recevables à agir pour contester toute emprise sur [Adresse 11] et sont recevables au regard des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, ayant qualité à agir, - débouté

Y..., le tribunal a déclaré cette société irrecevable en son action ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer

certifiée conforme à : CI CARROSSIER CONSTRUCTEUR Me [R] [S], vestiaire : 8 CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Mme [S] soulève l'irrecevabilité de l'action en paiement engagée à son encontre par la société Val de Seine Automobile pour défaut d'intérêt à agir au visa de l'article 31 du code de procédure civile,

collective, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

450 du code de procédure civile

en la cause, 31 du code de procédure civile, et 1er de la loi du 1er juillet 1901.