Y... une licence d'exploitation de débit de boissons et du matériel d'exploitation, jusqu'au 31 octobre 2000 ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 15 septembre 2000, M.

Achères-la-Forêt (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Pierre Laforest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que par

Par requête en date du 17/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes, rendu applicable aux conseils d'arrondissement par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982

N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LA LOI N° 72-1205 DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI

dans la procédure suivie contre Samir X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mars et 11 mai 2016 ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation d'un trouble, quand celui-ci avait cessé lorsque le premier juge avait statué ce dont il résultait

Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 15.

M... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL NEGO FISH KOI a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD emploi PACA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15

L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 9.

ni décrire celles-ci, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 10.

l'application de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990; "aux motifs que l'article 5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés les délits suivants lorsqu'ils ont été commis

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la protection du