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2 581 résultats pour « article 345 du code des douanes. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle

Page 44 sur 130

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec69

Cassation

20 avril 1977

20 avril 1977

EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742706

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

2 et 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié susvisé peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant à cette fonction après avis d'une commission minisérielle spéciale ...", ledit article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103637_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

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TCOM

audience ordinaire

69e2e3b1cdc6046d47a37826

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400059_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites

Source officielle
CC

civ2

613720aacd580146773ed264

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

opposant : - Mme Marylise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est .... 342, 59056 Roubaix Cedex

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6467

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

341-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause compte tenu de la date des actes considérés (29 décembre 2006), énonce que :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201145

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-1, et L. 341-2 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b491

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

570 ET 571 DU CODE DU PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f15b0

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200699

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4bf

Cassation

15 avril 1985

15 avril 1985

l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b95c

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d857

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte par corps et ordonné son exercice anticipé par application de l'article 388 du Code des douanes étaient définitives, la

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

680b1a6d2364a383b7747608

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT du 24 Avril 2025 Minute n° 25/341 Juge des contentieux de la protection de ROUBAIX du 16 Mai 2024

Source officielle
CA

Référés

652f78d0b0532083189959c6

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demande, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de': -' constater que M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871ee2f36c9774d808d4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit': catégorie I': invalides capables d'exercer une activité rémunérée,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc192a57405de331665

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2018, la Société générale a déclaré deux créances pour un montant total de 346 765,66 euros, au titre d'un prêt 340 000 euros consenti à la société

Source officielle