Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2018, la Société générale a déclaré deux créances pour un montant total de 346 765,66 euros, au titre d'un prêt 340 000 euros consenti à la société

du code de procédure pénale : Vu les articles 696-27, alinéa 2, et 696-28, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction

Pierre B., exercée contre l'héritière de son père prétendu, était une action en recherche de paternité naturelle, soumise comme telle aux dispositions des articles 340 et suivants du Code civil et 1er

la juridiction saisie d'une demande en récusation à l'apprécier, même en dehors des cas strictement énumérés par l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile en recherchant si l'expert a manqué à

X... en tant qu'elles concernent, à concurrence de 21 344 F, le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980.

procédure civile : Vu l' article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

provisoire ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Vienne de lui proposer une orientation au sens de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles sans délai,

     Article 459 du Code des Douanes        1.

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que pour débouter Mme

Cette dernière lui a notifié un refus le 6 septembre 2001 sur le fondement de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale au motif que son état n'était pas stabilisé. Mme X...

ne s'y étant pas opposés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

À la date du 09 Janvier 2026, la SAS [Z] CONSTRUCTION, exerçant sous le sigle « BC », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes

et droits indirects une somme de 1300 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut