116, 269, 278, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3-6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code

450 du code de procédure civile

306 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, étaient et demeurent légalement impossible après ledit placement ; Que le délai de deux mois de l'article 351 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 352 du même code sont opposables

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie et celle du résultat

le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 27, rue du Cardinal Mathieu, Case officielle n° 3945, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

341 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS, deuxièmement, QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur K..., p. 6 à 11), quelle était

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE le caractère averti de la caution n'est pas de nature à exclure l'application de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et

342 du Code de procédure pénale d'ordonner les mesures qu'il prévoit rentrant dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui est conféré à ce magistrat par l'article 310 dudit Code, le refus par celui-ci

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur d'opérer des déductions au titre d'accrochages imputables au salarié au motif inopérant que ladite prime avait été incorporée au salaire ;

113-9 du Code pénal, des articles 414, 417, 343, 377 bis, 382, 399, 404 et suivants du Code des douanes, 6, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance