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Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : " I. -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-1 ; Vu l'arrêté du président de la section du contentieux en date du 11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 351-1 du même code : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires (...),

présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation

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X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; Vu

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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-1,L. 351-2 et R 351-11, alinéa 4, du Code de la

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I- Sur le principe d'intangibilité des retraites Selon l'article R.351-10 du code de la sécurité sociale, 'La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351

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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.351-1, R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale