Codes de loi français

Article 2

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1332-1, Art. D6121-7, Art. D6124-303, Art. D6124-478 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D242-14

Article 1 bis

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Article 15

] - Code de l'action sociale et des familles Art. L349-3

Article 3

familles et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe 20

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2

Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie

Article 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 36, 95 euros au 1er octobre 2009 ; -et de taux

Article SA 34

. - Les appareils assurant l'éclairage normal situés dans le bloc-salle doivent obligatoirement être fixés ou suspendus, sauf exceptions visées aux articles SA 35 et SA 36 ci-après.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ; 3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ; 4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36.

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article 3

Le montant plafond du forfait global de soins déterminé aux 1° et 2° du présent article couvre les charges prévues aux articles R. 314-161, R. 314-164 et au 2° de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles.

Article 35

-Les commissions consultatives d'évaluation des charges prévues aux articles LO 6271-6 et LO 6371-6 du code général des collectivités territoriales sont consultées, dans les conditions prévues auxdits articles : " II.

Article L345-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05

à l'article L. 633-1 du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ; 6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles

Article 7-1

Le service administratif mentionné au même article 36 peut, pour des travaux relevant de son domaine d'expertise, proposer son assistance technique au coordinateur pour les services numériques pour la conduite des missions de ce dernier.

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

de l'action sociale et des familles.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.