Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6 Le conseil de M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2014, la CJUE a jugé qu'un régime de départ anticipé à la retraite avec pension à jouissance immédiate, tel que celui résultant des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires

A l'audience, Monsieur [M] [Y], assisté de son Avocat, a fait soutenir oralement les termes de sa déclaration d'appel et maintient sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 09 juillet 1991

(...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que selon son article 37, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont

Article 2 : La demande de suspension de l'exécution de la décision en date du 17 juin 2005 du préfet du Rhône, présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

D bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

[N] était présent et assisté de son avocat qui a demandé la confirmation de l'ordonnance et sollicité la somme 800euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991. M.

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Dans le cadre du dossier RG 23/01250, dans ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa de l'article 1719 du code civil, de : -confirmer le jugement

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction