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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre pôle social
6969fddecdc6046d477fbac2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer « suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son article 4, -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer les ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2022 en ce qu'elles ont rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas
Source officielleChambre 1-3
64a7af543bcaf505db696300
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction
Source officielleChambre 1-3
64a7af593bcaf505db69630a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
Source officielleChambre 1-3
64a7af513bcaf505db6962fa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officielleChambre 1-3
64a7af533bcaf505db6962fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le sursis à statuer A titre infiniment subsidiaire, [K] [M] demande au visa de l'article 378 du code de procédure civile de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge aux
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a6e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code de procédure civile - constaté la reprise de l'instance, - donné acte
Source officielleChambre 2-4
6719e4d45857dd64cbdaa336
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 22 novembre 2023, l'intimé sollicite de la cour de : Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre 1-5
67134bd0208351cec6586459
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[P] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les pièces versées au débat Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter les
Source officielle1ère chambre
69e8524dcdc6046d47183450
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions en date réponse d'incident en date du 5 mars 2024, BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure
Source officielle6ème chambre 1ère section
68715748d395d6ba9f2a2139
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile, Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l’assignation au fond délivrée par exploit en date du 5 aout
Source officielle1ère Chambre
68008c86ecbbb650faffb063
15 avril 2025
15 avril 2025
110 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 3 avril 2017 ayant étendu les pouvoirs de Maître [O]
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c447e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [N] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034c652014015b13c19945a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article
Source officielleciv3
6137225dcd580146773fc5f2
15 février 1995
15 février 1995
1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé
Source officielle1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaf0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : constater que l’IME et la GMF Assurances sont responsables du préjudice subi par Mme [N] [G] en son nom personnel et en qualité de
Source officielle4e chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74c9
4 avril 2024
4 avril 2024
542 et 954 du code de procédure civile, des articles 378, 789 et 907 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée, - dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration
Source officiellePEC sociétés civiles
67f418c34e0040aa3735d419
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
Source officiellePage 44 sur 2367